J.O. 128 du 3 juin 2005
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Arrêté du 2 juin 2005 portant délégation de signature
NOR : PRMD0550007A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée par M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 2 est accordée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur des armées Eric Méresse, directeur de l'administration générale.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée, pour les affaires relevant de sa compétence, à M. le commissaire général Pierre Serra.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2005.
Dominique de Villepin